Internet et réseaux sociaux

Internet et réseaux sociaux

Repères légaux

La loi protège le domaine privé et secret des personnes (dans leur couple, leur famille et leur vie professionnelle). Ainsi le Code pénal suisse (CP) permet de poursuivre celui qui photographie, par exemple avec son téléphone portable, quelqu’un dans sa vie privée ou professionnelle, garde la photo et la publie sur internet ou sur les réseaux sociaux sans le consentement de la personne photographiée.

Ce qui est interdit par la loi, aussi sur internet et les réseaux sociaux :

Quelle est la pornographie interdite par la loi ?

Le droit définit à partir de quel âge et dans quelles conditions la pornographie peut être rendue accessible à des personnes. Par ailleurs, il contient des dispositions qui interdisent certaines formes de pornographie.

  • Protection de la jeunesse (article 197 alinéa 1 CP) : cet article a pour but d’empêcher de proposer de la pornographie à des jeunes de moins de 16 ans afin d’éviter qu’ils soient dérangés dans leur développement sexuel.

  • Pornographie illégale (article 197 alinéas 4 et 5 CP) : ces deux alinéas indiquent trois formes de pornographie qui, d’une manière générale, sont punissables. Il s'agit de représentations pornographiques avec des enfants, des animaux et des actes de violence.

Qu'est-ce que le sexting ?

Le sexting, ou échange de nudes, fait référence à l’échange par voies électroniques de matériel personnel à caractère sexuel. Cette nouvelle forme de sexualité devient problématique lorsque le lien de confiance entre les protagonistes est rompu en raison du partage de la photo ou vidéo à une tierce personne. En effet, les conséquences pour la victime peuvent être dramatiques. Outre la sensibilisation sur ces aspects de confiance et de consentement, il est également possible de limiter les risques liés à cette pratique en adoptant certains comportements, comme par exemple le fait de ne pas montrer son visage ou des signes distinctifs. Concernant le cadre légal, la loi autorise deux jeunes âgé·e·s entre 16 ans et 18 ans et consentants à s’échanger des nudes, mais à condition que cela reste exclusivement entre eux.

Questions fréquemment posées

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